TAXES
ET ÉVALUATION FONCIÈRE
Taxes municipales
Pour les comptes de taxes de 300$ ou plus, le montant des taxes est payable en 4 versements égaux* aux dates suivantes :
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15 mars
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15 juin
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15 août
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15 octobre
* Cependant, la compensation associée à l'excédent d'eau
est payable en totalité lors du premier versement
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Mode de paiements
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Par prélèvement pré-autorisé à partir de votre compte bancaire;
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Avec votre institution financière par internet, guichet automatique ou au comptoir;
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Avec un chèque par la poste ou en personne.
Pour adhérer au mode de paiement pré-autorisé, vous devez remplir le formulaire suivant et fournir un spécimen de chèque :
Évaluation en ligne des propriétés
C'est un guichet unique, centré sur l'unité d'évaluation, qui permet à diverses clientèles d'obtenir des informations sur l'évaluation foncière, la superficie, le frontage, etc. d'une propriété.
Consultez le rôle d'évaluation en ligne
Évaluation en ligne pour le grand public
Droit de mutation
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :
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Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente);
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Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques);
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Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).
C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.
Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :
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0.5 % : 58 900 $ et moins
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1 % : Excédant 58 900 $ à 294 600 $
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1.5 % : Excédant 294 600 $